Mise sous surveillance de nouvelles fondations
La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort. Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton) dont elles relèvent de par leur but.
Les fondateurs ou leurs représentants peuvent soumettre un projet d’acte de fondation à l’As-So avant la rédaction de l’acte notarié et sa transmission au Registre du commerce. Ce dernier transmettra l’acte de fondation à l’As-So pour décision de mise sous surveillance.
Modifications des statuts
Toute modification des statuts doit être communiquée par l’organe suprême à l’As-So qui vérifie que leurs dispositions soient conformes aux dispositions légales. Les organes suprêmes ou leur représentants peuvent soumettre un projet de modification à l’As-So avant sa rédaction définitive. L’As-So prend les décisions relatives à la modification des statuts et en avise le Registre du commerce.
Afin que l’As-So puisse rendre une décision de modifications de statuts, la fondation doit lui transmettre les documents suivants :
- trois exemplaires datés et signés en original des nouveaux statuts ;
- un exemplaire daté et signé en original du procès-verbal du Conseil de fondation entérinant les nouveaux statuts (conformément à l’article 23, alinéa 2 de l’Ordonnance sur le registre du commerce, le procès-verbal doit être signé par le Président du Conseil et le rédacteur et en cas de décision par voie circulaire par tous les membres du Conseil).
Dispense d'organe de révision
A la demande de l’organe suprême de la fondation, l’As-So peut dispenser une fondation de l’obligation de désigner un organe de révision pour autant que les conditions de l’ordonnance concernant l’organe de révision des fondations soient remplies :
- le total du bilan de la fondation au cours de deux exercices successifs est inférieur à 200'000 francs,
- la fondation n’effectue pas de collectes publiques,
- la révision n’est pas nécessaire pour révéler exactement l’état du patrimoine et les résultats de la fondation.
La demande de dispense d’organe de révision doit être adressée à l’As-So au moins trois mois avant la fin de l’exercice comptable pour lequel l’éventuelle dispense sera accordée.
Dissolution de la fondation
L'As-So prononce la dissolution de la fondation si le but ne peut plus être atteint et si la fondation ne peut être maintenue par une modification de l'acte de fondation ou dans les cas où le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux moeurs.
La fondation prendra contact avec l’As-So afin d’entamer la procédure de liquidation.