Toute modification des statuts doit être communiquée à l’autorité de surveillance.
Les fondations peuvent soumettre à l’autorité de surveillance les modifications de statuts sous la forme d’un projet, avant leur adoption. Un modèle est mis à disposition.
Une fois adoptés, les nouveaux statuts doivent être remis à l’autorité dans les formes suivantes :
- trois exemplaires complets, datés et signés en original par deux membres du conseil de fondation habilités à représenter la fondation ;
- un exemplaire du procès-verbal de la séance du conseil entérinant la modification des statuts, daté et signé en original par le président du conseil et par la personne qui a rédigé le procès-verbal ; la décision par voie de circulation est signée par tous les membres de cet organe.
L’autorité de surveillance approuve par décision les statuts dont le contenu est conforme au droit et avise ensuite le registre du commerce.
