La possibilité laissée aux assurés de différer la perception de leurs rentes de vieillesses jusqu’à l’âge ordinaire réglementaire de la retraite lorsqu’ils cessent toute activité lucrative et prennent une retraite anticipée était jusqu’ici admise par certaines autorités fiscales. L’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale acceptait également les dispositions réglementaires le prévoyant.
Or les dernières autorités fiscales qui toléraient encore cette pratique l’ont récemment réexaminée à la lumière de l’évolution législative et sont parvenues à la conclusion que cette solution ne pouvait plus être maintenue. Notre Autorité s’est ralliée à ce point de vue et n’admettra désormais plus le différé des rentes de vieillesse en cas de retraite anticipée.
Les institutions de prévoyance sont dès lors invitées à examiner leurs dispositions réglementaires et, le cas échéant, à les modifier pour le cas où un tel différé serait prévu. Une telle adaptation devra intervenir d’ici au 30 novembre 2023.