- Actualité
La nouvelle directive technique de la Chambre Suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) relative au taux d’intérêt technique (DTA 4 - version 2019) a été rendue obligatoire par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) dans ses Directives D-03/2014. A ce sujet, la CHS PP a adressé un courrier aux autorités de surveillance concernant les exigences pour un contrôle uniforme de l’application de la DTA 4. A ce sujet, la CHS PP a transmis aux autorités de surveillance les exigences pour un contrôle uniforme de l’application de la DTA 4.
Directives D-03/2014 : Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimum
Dans le cadre de leurs contrôles, les autorités de surveillance LPP doivent s’assurer que les Directives et instructions de la CHS PP sont respectées.
Dans ce contexte, nous vous rappelons les éléments principaux concernant la nouvelle directive technique de la CSEP relative au taux d’intérêt technique (DTA 4 - version 2019) ainsi que les dispositions minimales d’application de la recommandation de l’expert LPP.
Principe
Le taux d’intérêt technique recommandé doit en règle générale se situer avec une marge appropriée en dessous du rendement net attendu que l’institution de prévoyance peut escompter sur la base de la stratégie de placement. Dans sa recommandation, l’expert tient compte de la structure et des caractéristiques de l’institution de prévoyance ainsi que de leurs modifications prévisibles. L’expert expose les modalités de calcul et les justifie dans sa recommandation écrite.
Borne supérieure au 30 septembre 2021
La borne supérieure est de 1.87 % en cas d’utilisation de tables périodiques et de 2.17 % en cas d’utilisation de tables générationnelles.
Dépassement de la borne supérieure
Une recommandation allant au-delà de la borne supérieure doit être motivée objectivement par l’expert.
Procédure en cas de dépassement de la recommandation de l’expert
Si le taux d’intérêt technique est supérieur à celui de la recommandation de l’expert et si la sécurité de l’institution de prévoyance paraît compromise, l’expert recommande à l’organe suprême des mesures permettant d'atteindre le taux d’intérêt technique recommandé au plus tard en 7 ans. Dans le cadre de ces mesures, l’expert tient compte de l’existence d’une provision technique destinée à financer une diminution du taux d’intérêt technique. Si l’écart constaté par rapport au taux technique recommandé par l’expert augmente avant l’expiration du délai imparti, l’expert recommande une adaptation des mesures.
Expert LPP
L’expert doit en règle générale intervenir de sa propre initiative et soumettre un plan de mesures lorsque la sécurité de l’institution de prévoyance paraît compromise par l’inexécution de la recommandation.
Forme et contenu de la recommandation de l’expert LPP
La recommandation de l’expert en prévoyance professionnelle doit au moins remplir les exigences formelles et de contenu suivantes.
Forme de la recommandation
Le raisonnement aboutissant à la recommandation et la recommandation elle-même sont présentés par écrit.
Le raisonnement aboutissant à la recommandation est exposé de façon compréhensible.
Contenu de la recommandation
Le raisonnement aboutissant à la recommandation et la recommandation elle-même contiennent au moins les éléments suivants :
Le rendement net attendu de la stratégie de placement. Doivent être indiqués également la/les source(s) d’information(s) et le moment du calcul (DTA 4 2019, point 2, et explications concernant le point 2).
La modalité de prise en compte de la structure de l’institution de prévoyance (DTA 4 2019, point 2, et explications concernant le point 2).
Le cas échéant, les autres caractéristiques qui ont été prises en compte dans le raisonnement aboutissant à la recommandation et l’influence que celles-ci ont eu sur le niveau du taux d’intérêt technique recommandé (DTA 4 2019, point 2, et explications concernant le point 2).
Le niveau de la borne supérieure pertinente pour l’institution de prévoyance (DTA 4 2019, point 3, et explications concernant le point 3).
La justification du dépassement, si la recommandation du taux d’intérêt technique va au-delà de la borne supérieure (DTA 4 2019, point 3, et explications concernant le point 3).
Une recommandation concrète sur le niveau du taux d’intérêt technique que l’expert estime approprié (art. 52e LPP en relation avec la DTA 4 2019, point 2).
Autorité de surveillance
Si les exigences susmentionnées ne sont pas respectées, l’autorité de surveillance demande une correction. L’autorité de surveillance prend les mesures appropriées, si elle considère le taux d’intérêt technique recommandé non plausible.
As-So, mai 2022