- Formulaires & documents
L’employeur doit requérir l’accord préalable du personnel avant de pouvoir résilier le contrat d’affiliation le liant à sa caisse de pension
Participation du personnel en cas de changement de caisse de pension
L’employeur doit requérir l’accord préalable du personnel avant de pouvoir résilier le contrat d’affiliation le liant à sa caisse de pension
Participation du personnel en cas de changement de caisse de pension