L’employeur doit requérir l’accord préalable du personnel avant de pouvoir résilier le contrat d’affiliation le liant à sa caisse de pension
Le Tribunal fédéral a jugé que l’employeur doit requérir l’accord préalable du personnel (ou celui de la représentation des travailleurs, si elle existe) avant de pouvoir résilier le contrat d’affiliation le liant à son institution de prévoyance et s’affilier à une nouvelle institution de prévoyance. Si cet accord fait défaut, la résiliation du contrat d’affiliation n’est pas valable. Une simple consultation ou information du personnel après la résiliation ne suffit pas. Cet accord du personnel ou de la représentation des travailleurs est également nécessaire pour la réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance (Arrêt du TF 9C-409/2019 du 5 mai 2020).
