Les directives D-01/2026 "Exigences minimales applicables aux actes juridiques passés par l’institution de prévoyance avec des personnes proches" entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a adopté le 22 avril 2026 les directives D – 01/2026 « Exigences minimales applicables aux actes juridiques passés par l’institution de prévoyance avec des personnes proches ». L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.
Dans le cadre de la réforme structurelle, de nouvelles dispositions légales ont été introduites dans le droit de la prévoyance professionnelle en lien avec le traitement des actes juridiques passés par l’institution de prévoyance avec des personnes proches (art. 51c, al. 1 à 3, LPP et art. 48i OPP 2). Ces deux dispositions contiennent toutefois plusieurs formulations imprécises telles que « conditions usuelles du marché », « proches », « importants », « en toute transparence » et « ayants droit économiques ».
C’est notamment cette situation qui a conduit au fait que l’interprétation et l’application de ces deux dispositions ne sont toujours pas uniformes. Or, selon l’art. 64a, al. 1, LPP, la CHS PP a pour tâche légale de veiller à ce que les dispositions du droit fédéral soient appliquées aussi uniformément que possible sur l’ensemble du territoire suisse. De ce fait, la CHS PP, en tant qu’autorité de haute surveillance, est notamment compétente pour édicter des directives de portée générale sur l’application uniforme du droit fédéral dans le domaine de la prévoyance professionnelle (message concernant la réforme structurelle, FF 2007 5688 et 5706s.).
