Qui sommes-nous ?


Les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura ont décidé de se regrouper,  par le biais d'un concordat, et de créer l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, dont le siège est à Lausanne.

Cet établissement est compétent pour la surveillance LPP des institutions ayant leur siège dans l'un des quatre cantons concordataires ainsi que pour la surveillance des fondations classiques des cantons de Vaud et de Neuchâtel. La tâche principale de cet établissement est de s'assurer que les institutions de prévoyance et les fondations classiques se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination (articles 62 et ss. LPP, article 84 CCS).

Missions générales


  • Examiner, sur demande, le projet d’acte constitutif d’une fondation et de ses statuts
  • Rendre les décisions de mise sous surveillance, de modification des statuts, de fusion, de transfert de patrimoine et de dissolution et en aviser le registre du commerce ou toute autre entité intéressée
  • Approuver les modifications statutaires
  • Pourvoir à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination et s’assurer qu’elles sont administrées conformément à la loi et aux statuts
  • Veiller à la bonne composition des organes de la fondation et le leur inscription au Registre du Commerce
  • Prendre les mesures propres à éliminer les insuffisances constatée
  • S’assurer, lorsqu’une fondation entre en liquidation, que cette dernière s’opère régulièrement, que la fortune reçoit la destination prévue par la loi, les statuts et les décisions du conseil
  • Veiller à la bonne application du règlement sur la surveillance LPP et des fondations (RLPPF)