• 04.05.2022
• Actualité · Presse & médias

Suite à l’entrée en vigueur de l’article 89a, alinéa 7 CC, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP a édicté les Directives D-02/2016, dont la dernière mise à jour date du 1er février 2019.

Fonds de bienfaisance sans prestations réglementaires suite à l'entrée en vigueur de la révision des dispositions de l'article 89a alinéas 6-8 CC au 1er avril 2016

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