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Exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence entre elles
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) fixe l’entrée en vigueur des directives D - 01/2021 « Exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence entre elles » au 1er mars 2021. Ces directives garantissent une surveillance uniforme des institutions de prévoyance en concurrence entre elles. Elles fournissent aux autorités régionales de surveillance et aux organes de contrôle externes, mais également à l’organe suprême de l’institution de prévoyance, les informations sur la répartition des risques financiers au sein de l’institution concernée qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la loi.
Formulaire (Formulaire relatif aux directives « Exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence entre elles »)
Liste des institutions de prévoyance soumises